Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?


Le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un apprenti et un employeur qu’il s’inscrive dans le secteur privé ou public. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance combinant des périodes de formation pratique en entreprise et des périodes de formation théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA). L’objectif étant de guider l’apprenti vers l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP (Répertoire National de la Certification Française). La durée du parcours de formation peut varier de 6 mois à 3 ans. Ce contrat se conclut dans le cadre de la formation initiale et est destiné aux jeunes de 16 à 30 ans révolus.


Quelques mots sur le Précis à l'apprentissage paru le 6 Octobre dernier


Un "précis à l'apprentissage" a été publié par le Ministère du Travail via son site internet. Ce document de référence, déchiffre la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les modalités applicables à l'apprentissage.


C'est la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) qui a été missionnée pour la réalisation de ce document. L'objectif étant d'informer tous les acteurs de la Formation Professionnelle sur la mise en œuvre de la nouvelle réforme.


À travers ce guide le Ministère souhaite "harmoniser les pratiques des acteurs de l'Apprentissage, en leur donnant des repères juridiques et des clefs de compréhension autour des bases documentaires et méthodologiques communes".


Les trois thèmes abordés sont :

  • Le Contrat d'Apprentissage

  • Le Centre de Formation d'Apprentis (CFA)

  • Le financement de l'apprentissage dans le secteur privé.

Ces pages sont utiles dans le sens ou la nature juridique du CFA a été modifiée par la réforme de l'apprentissage en 2018. On retrouve donc toutes les bases sur lesquelles s'appuyer, les règles de formes, les mentions obligatoires, les modalités de dépôt et de rémunération ou encore les modalités de rupture.


Entre 2020 et 2023 l'apprentissage devrait générer en France 425 000 emplois supplémentaires.


Nous avons résumé pour vous ce qu'il est dit concernant le contrat d'apprentissage. Toutefois, vous pouvez retrouver le guide complet ci-dessous :

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage ?


Il se conclut par écrit et doit être signé par l’entreprise et l’apprenti (ainsi que son représentant légal s’il est mineur), mais également être visé par le CFA.


Voici les éléments à inscrire sur le contrat pour que celui-ci soit valide :

  • Le nom de l’entreprise, son numéro de SIRET, ainsi que de tous les noms et prénoms des signataires du contrat.

  • Le nombre de salariés de l’entreprise

  • Le diplôme ou titre inscrit au RNCP visé par l’apprenti

  • Le type de contrat, CDL ou CDI

  • Les dates de début et de conclusion du contrat

  • La date de naissance de l’apprenti et le numéro d’identification au répertoire des personnes physiques (NIR).

  • L’identité du maître d’apprentissage, son nom, son prénom, sa date de naissance ainsi qu’une attestation de l’employeur garantissant les conditions d’éligibilité à cette qualité.

  • Le visa de l’organisme de formation théorique, les dates de début et de fin du parcours de la formation.

  • Les mentions concernant la rémunération contractuelle.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec le Cerfa créer à cet effet via service-public.fr.


La date de conclusion du contrat d’apprentissage


Il est simplement question ici de faire la différence entre la date de conclusion du contrat d’apprentissage et son début d’exécution.


La date de conclusion du contrat correspond au moment où a lieu la rencontre des consentements des parties au contrat, comprenant leurs signatures conjointes. Celles de l’employeur, de l’apprenti et de son représentant légal s’il est mineur pour que le contrat soit valide.


C’est donc à partir de la date de conclusion du contrat d’apprentissage que se mettent en place les règles juridiques applicables à cette relation contractuelle.


Concernant le visa apposé par l’organisme de formation / CFA, il a pour but d’attester de l’inscription de l’apprenti à un cycle de formation visant un titre professionnel ou un diplôme.


La date de début d’exécution du contrat d’apprentissage


Elle marque le moment à partir duquel le contrat d’Apprentissage démarre réellement. Que cela soit dans le cadre de la formation théorique en CFA ou dans le cadre de la formation pratique en entreprise. Il faut impérativement que le contrat soit signé avant de pourvoir être exécuter. Pour cette raison la date de conclusion se déroule toujours au préalable.


L’avenant au contrat d’apprentissage


Il permet de modifier un ou plusieurs éléments ou mentions inscrites sur le contrat initial. La conclusion d’un avenant au contrat d’apprentissage entre un apprenti (son représentant légal s’il est mineur) et son employeur intervient par exemple dans les cas suivants :

  • Changement d’adresse de domicile de l’apprenti

  • Changement de maître d’apprentissage

  • Modification des horaires / jours en entreprise

  • Changement d’employeur, dans ce cas le contrat d’apprentissage lui est transféré et un avenant est nécessaire pour le notifier.

  • Etc.

La date de conclusion du contrat initial détermine toujours les textes applicables à la relation contractuelle même en cas d’avenant à celui-ci.


L’avenant se conclu dans les mêmes formes et avec les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage initial. On peut s’aider du CERFA évoqué plus haut. Il sera ensuite transmis au centre de formation ou CFA.


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